Code de la propriété intellectuelle (France)(extraits)
 
Article L111-1
 
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur

 Article L335-2
Des peines encourues pour le non respect du droit d'auteur : Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits


 

Quelques images dont je ne connais pas l'auteur ont quelquefois servit de base aux dessins;  elles sont supposées être du domaine public. Si un quelconque détenteur des droits sur une ou plusieurs de ces images le désirait, qu'il me contacte pour un retrait de l'image ou un quelconque arrangement (mention de l'auteur, etc.)




Créer un site
Créer un site